Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Toute commande validée par l’acheteur implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes “conditions générales de vente”.
1. Désignation du vendeur
Discours Design SARL
38, rue Wimpheling, 67000 Strasbourg, France
Tél. : +33(0)6 48 41 18 83
Email : contact*at*goodiesdesign.fr (remplacer at par @)
Discours Design SARL au capital de 1 000,00€
SIRET : 913 280 897 00012
R.C.S. Strasbourg : 913 280 897
TVA : FR06 913 280 897
2. Objet
La société DISCOURS DESIGN est spécialisée dans le conseil en relations publiques et communication et la vente d’objets publicitaires et de supports de communication personnalisés. Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par DISCOURS DESIGN avec des professionnels et des associations.
3. Propriété intellectuelle et visuels
Le client déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires (marques, logos, visuels, textes…) pour la personnalisation des produits commandés.
En conséquence, la responsabilité de DISCOURS DESIGN ne saurait être engagée en cas d’utilisation illicite de ces éléments.
Le client est tenu de vérifier soigneusement les maquettes (BAT). La validation du BAT, par signature ou accord écrit (y compris par e-mail), vaut accord définitif sur le visuel. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après validation du BAT concernant les textes, logos, couleurs ou mise en page.
Le client demeure seul responsable du contenu des fichiers et éléments graphiques qu’il fournit (textes, logos, visuels, typographies, codes couleurs, etc.). En particulier :
si le fichier fourni par le client contient un défaut non décelable à l’œil nu ou lors d’un contrôle courant (pixels, compression, surimpression, défaut vectoriel, etc.), DISCOURS DESIGN ne pourra être tenue responsable des défauts d’impression qui en résulteraient ;
si le client valide une maquette comportant une erreur (notamment d’orthographe, de texte, de logo ou de mise en page), la production conforme au BAT sera réputée conforme à la commande, même si l’erreur provient des éléments fournis par le client ;
les couleurs affichées à l’écran, sur des épreuves numériques ou imprimées à titre indicatif, peuvent différer des couleurs finales liées aux procédés d’impression (pantones, bains, sérigraphie, quadrichromie, marquages métal, zinc alloy, etc.). La responsabilité de DISCOURS DESIGN ne saurait être engagée en cas d’écart raisonnable entre le rendu écran/épreuve et le résultat final.
4. Devis, commandes et validation
Un devis est établi pour chaque demande. Il précise la description des produits, les quantités, le prix unitaire hors taxes, les frais éventuels (graphisme, outillage, transport…) et le délai indicatif de réalisation.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès l’acceptation du devis par le client (signature ou validation écrite, notamment par e-mail).
À la suite de cette acceptation, DISCOURS DESIGN émet une facture correspondant au montant total de la commande. La production des marchandises ne débute qu’après encaissement intégral du règlement. En l’absence de paiement dans le délai indiqué sur la facture, DISCOURS DESIGN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, sans indemnité au profit du client.
Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (créations spécifiques, marquages, outillages, développements dédiés, etc.) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, ne peuvent être ni repris ni échangés, et ne peuvent faire l’objet d’une annulation une fois la production lancée.
Aucune modification (visuel, quantité, caractéristiques techniques, adresse de livraison, délai souhaité, etc.) n’est possible après validation du BAT et/ou du devis et encaissement du règlement, sauf accord écrit exprès de DISCOURS DESIGN. En cas d’annulation ou de modification acceptée à titre exceptionnel, le client sera redevable de l’intégralité des frais engagés (frais de création, maquettes, outillages, préparation de production, matières premières commandées, etc.) ainsi que, le cas échéant, des produits déjà fabriqués.
5. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Sauf stipulation contraire, le paiement de la commande est exigible en totalité à réception de la facture et avant tout lancement en production.
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, au versement d’une indemnité à titre de clause pénale correspondant à 10% des montants impayés. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement le décalage du lancement de la production et, par conséquent, de la date de livraison. DISCOURS DESIGN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison résultant d’un retard de paiement ou d’un incident de règlement imputable au client.
En raison de la fluctuation des coûts des matières premières (notamment métaux tels que zamac, laiton, aluminium, nickel, etc.), des taux de change et des coûts de transport (fret maritime, aérien, routier), les prix indiqués sur le devis sont susceptibles d’être révisés tant que le devis n’a pas été formellement accepté par le client. En cas de variation significative entre l’émission du devis et son acceptation, DISCOURS DESIGN se réserve la possibilité de proposer une révision de prix. Après acceptation écrite du devis par le client, les prix deviennent fermes et non révisables pour la commande considérée.
6. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de la société DISCOURS DESIGN jusqu’au paiement intégral de la facture par l’acheteur.
7. Délai et livraison
Le délai de livraison mentionné sur le devis est transmis à titre indicatif.
Un retard de livraison ne pourrait entraîner le droit à une annulation de commande qu’après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la société DISCOURS DESIGN donnant un délai de quinze jours pour livrer.
Toutes nos marchandises sont livrées à une seule adresse, sauf mention contraire, par le transporteur de notre choix.
Les délais annoncés tiennent compte des informations et validations fournies par le client. Tout retard du client dans la transmission des éléments nécessaires à la production (BAT signé, fichiers exploitables, informations techniques, coordonnées de livraison complètes, etc.) entraîne un décalage automatique du délai indicatif de livraison, sans que la responsabilité de DISCOURS DESIGN puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre.
DISCOURS DESIGN ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à des événements indépendants de sa volonté, tels que notamment : retards de transport (maritime, aérien ou routier), blocages ou congestions portuaires, grèves, mouvements sociaux, intempéries, pandémies, décisions administratives, retenues en douane ou tout autre cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De tels événements ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.
Sauf stipulation contraire sur le devis, les prix de transport sont établis pour une livraison en un point unique. Toute demande de livraison sur plusieurs adresses ou en envois fractionnés pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Les risques liés aux marchandises (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur. En cas d’avarie ou de manquant à la réception, il appartient au client d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison, puis de les confirmer par écrit au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à DISCOURS DESIGN. À défaut de réserves dans ce délai, aucune réclamation relative au transport ne pourra être prise en compte.
8. Tolérance
En raison des contraintes de fabrication, les quantités livrées peuvent varier de ± 3 % par rapport aux quantités commandées. La facturation est établie sur la base des quantités réellement livrées.
Les quantités supplémentaires éventuellement livrées dans cette tolérance (jusqu’à +3 %) sont réputées acceptées par le client et seront intégralement facturées. Elles ne pourront en aucun cas être reprises ou remboursées.
En outre, en raison des procédés de fabrication et des caractéristiques des matériaux utilisés (zamac, métal, PVC, bois, résine, matériaux recyclés, etc.), le client accepte des tolérances usuelles concernant :
les variations colorimétriques (nuances de pantones, bains de teinture, sérigraphie, quadrichromie, marquages métal, etc.),
les variations d’aspect de surface (finitions mates, brillantes, texturées, irrégularités minimes liées au moulage ou au traitement de surface),
les tolérances dimensionnelles (écarts de quelques millimètres par rapport aux dimensions indiquées),
les tolérances de placement du visuel ou du marquage (légers décalages ou variations) dès lors qu’ils n’altèrent pas la lisibilité ou la compréhension globale du message.
Ces variations, inhérentes à la production d’objets personnalisés, ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité et ne sauraient justifier un refus de livraison, une remise de prix ou une demande de remboursement.
9. Réclamations
Toute réclamation concernant les produits livrés (hors défauts couverts par un BAT validé) doit être adressée par écrit à DISCOURS DESIGN dans un délai de huit jours à compter de la réception des marchandises. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
En cas de non-conformité avérée imputable à DISCOURS DESIGN, la responsabilité de celle-ci est limitée, au choix de DISCOURS DESIGN, au remplacement des produits ou au remboursement du montant correspondant, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de DISCOURS DESIGN. Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne pourront, sauf accord express, faire l’objet d’aucun retour ni remboursement dès lors qu’ils sont conformes au BAT validé et aux tolérances prévues aux présentes conditions générales de vente.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, les tribunaux de STRASBOURG seront seuls compétents.L’Utilisateur est invité à les consulter.
11. Données personnelles et droit d’opposition
Nous garantissons que les données collectées sont à usage strictement professionnel. Elles sont stockées en lieu sûr, protégé et dont l’accès est contrôlé. Enfin, elles sont conservées uniquement si cela est nécessaire. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact*at*goodiesdesign.fr (remplacer at par @)
12. Outillages, moules et développements spécifiques
Lorsque la réalisation des produits nécessite la création d’outillages spécifiques (moules, matrices, poinçons, clichés, fichiers 3D, maquettes techniques, etc.), les frais correspondants sont facturés au client. Sauf stipulation contraire écrite, les outillages restent la propriété exclusive de DISCOURS DESIGN et/ou de ses partenaires de production. Leur facturation ne confère au client aucun droit de propriété matérielle ou intellectuelle sur ceux-ci.
Les outillages sont conservés pendant une durée indicative de 24 mois à compter de la dernière commande utilisant ces outils. Au-delà de ce délai, DISCOURS DESIGN pourra procéder à leur destruction, sans indemnité, ou facturer au client les frais de remise en état ou de refabrication en cas de nouvelle commande.
Les frais d’outillage, de développement et de création ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas d’annulation de commande par le client ou d’absence de réassort ultérieur.
13. Conformité réglementaire et usage des produits
Il appartient au client de préciser, lors de sa demande de devis et avant toute validation de commande, l’ensemble des normes ou réglementations spécifiques éventuellement applicables aux produits commandés (par exemple : normes jouets type EN71, contact alimentaire, normes électriques, exigences REACH particulières, réglementation locale spécifique, etc.).
En l’absence d’indication écrite de la part du client sur des normes particulières, les produits seront fabriqués conformément aux standards habituels de la profession et à la réglementation applicable dans le pays de production et/ou d’importation, sans engagement de conformité à une norme spécifique non demandée. DISCOURS DESIGN ne pourra être tenue responsable d’un défaut de conformité à une norme ou réglementation qui n’aurait pas été expressément demandée par le client au moment de la commande.
La responsabilité de DISCOURS DESIGN ne saurait être engagée en cas d’usage détourné, non conforme ou anormal des produits (utilisation par un public non prévu, modification des produits, utilisation en dehors des conditions normales, etc.). Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et, le cas échéant, à informer ses propres clients ou bénéficiaires des précautions d’usage.